enseignants
Question de :
M. Gérard Terrier
Moselle (1re circonscription) - Socialiste
M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains fonctionnaires par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. Presque tous les enseignants de zone d'éducation prioritaire (ZEP) ont bénéficié, pour la période du 27 juillet 1989 au 31 décembre 1994, d'un avantage d'ancienneté allant de un à trois mois. Aujourd'hui, il semblerait que le personnel enseignant des ZEP soit évincé des avantages de la loi précitée. Par ailleurs, lors des assises nationales des ZEP des 4 et 5 juin 1998 à Rouen, une meilleure reconnaissance de la carrière des enseignants a été évoquée. Elle est maintenant vivement souhaitée. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui exprimer son avis en la matière et lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de revaloriser la carrière des enseignants en ZEP.
Réponse publiée le 22 novembre 1999
L'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 prévoit que pour les fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget doit désigner les écoles et les établissements d'enseignement situés dans des quartiers urbains particulièrement difficiles. Ce sont les personnels enseignants affectés dans ces établissements qui pourront prétendre au bénéfice des dispositions relatives à un avantage spécifique d'ancienneté. Dans l'attention de la publication de cet arrêté interministériel, l'application des dispositions du décret précité se trouve différée.
Auteur : M. Gérard Terrier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999