Question écrite n° 34107 :
contrats emploi consolidé
11e Législature

Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées tant par les collectivités locales que par les établissements scolaires par la transformation d'un contrat CES en CEC dans le cadre d'une commune, dont 20% du financement reste à la charge de l'employeur. Faute de trésorerie nécessaire et devant l'impossibilité de renouveler un contrat CES au-delà de 24 mois, l'employeur public ne peut assumer cette charge. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les exclusions, il lui demande donc de lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre en place un dispositif de complément de financement de ces 20 %.

Données clés

Auteur : M. Bernard Grasset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 7 février 2000

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