personnel
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gérard Voisin demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles elle n'a pas agréé les accords d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le secteur sanitaire et social à but non lucratif, qui avaient pourtant fait l'objet d'intenses négociations entre les partenaires sociaux. En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend réserver à l'avenir aux propositions de mise en oeuvre des 35 heures émanant du secteur sanitaire et social dont la loi du 13 juin 1998 indique qu'il est concerné par les aides publiques.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000