Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité du sport en France. La directive européenne 92/77/CEE sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union européenne donne aux Etats membres la faculté d'appliquer, entre autres, un taux réduit de TVA au « droit d'utilisation des installations sportives ». Certains de nos partenaires, tels que l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche, la Finlande, la Suède et dernièrement l'Irlande, ont déjà opté pour cette mesure. En France, la quasi-intégralité des secteurs inscrits sur la directive européenne 92/77/CEE bénéficie déjà, totalement ou en partie, du taux réduit de TVA à 5,5 %, à l'exception du sport. Elle lui demande donc s'il envisage d'étendre l'application du taux de TVA à 5,5 % au droit d'utilisation des installations sportives afin de mettre en conformité notre pays avec la directive européenne 92/77/CEE et, dans l'affirmative, à quelle échéance.