Réponse publiée le 15 novembre 1999

En application de l'article 1466 A 1 ter du code général des impôts, les entreprises qui s'implantent à compter du 1er janvier 1997 dans une zone de redynamisation urbaine, dont la liste est fixée par décret, bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle de cinq ans. Cette exonération de droit peut être supprimée par délibération des collectivités locales. Pour bénéficier de l'exonération, les redevables doivent déposer chaque année une déclaration reprenant l'ensemble des éléments d'imposition afférents à l'établissement entrant dans le champ d'application de l'exonération ainsi que le nombre de salariés employés. Dans le cas de l'implantation d'une entreprise dans une zone de redynamisation urbaine au cours de l'année 1997, la demande d'exonération aurait dû être déposée avant le 1er janvier 1998, en même temps que la déclaration provisoire n° 1003 P afin que le montant de la compensation allouée aux collectivités locales en contrepartie de l'exonération puisse leur être notifié en temps voulu. Le dépôt hors délai de la déclaration n° 1003 P assortie de la demande d'exonération entraîne la remise en cause de l'exonération pour la première année d'imposition en zone franche. Cela étant, pour les quatre années suivantes, sous réserve que l'entreprise remplisse ses obligations déclaratives avant le 1er mai de chaque année, l'exonération pourra être accordée, toutes conditions étant par ailleurs remplies.