Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux de TVA à 20,60 % dans le secteur de la restauration. Ce taux, qui résulte de dispositions de la directive européenne du 19 octobre 1992, place cette profession parmi les plus taxées d'Europe et génère de fortes inégalités de concurrence vis-à-vis des autres Etats qui, eux, appliquent des taux réduits. D'autre part, les distorsions fiscales existant dans ce secteur sont une menace pour la survie de ces métiers et donc préjudiciables à l'emploi. Pour rappel, les restaurants, cafetiers et hôteliers sont les quatrièmes employeurs privés en France. Une baisse unifiée de la TVA semble donc indispensable pour relancer l'économie de ce secteur. Aussi lui demande-t-il quelles mesures concrètes il a prévu de prendre concernant l'unification de la TVA, et s'il entend renégocier la directive européenne afin de baisser la TVA applicable à la restauration dans notre pays.