Question écrite n° 34148 :
France Télécom

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de France Télécom. L'entreprise de télécommunications propose un abonnement mensuel modéré pour faible consommation. Cette formule sera supprimée en février 2000, alors que des chômeurs, RMIstes et personnes en difficulté en bénéficient. Même si cette offre commerciale bénéficiait d'autorisations temporaires du ministère, on peut se demander si le service public joue un rôle social. Aussi il lui demande de bien vouloir revoir cette question de façon à permettre aux personnes en difficulté de bénéficier de propositions tarifaires compatibles avec les moyens dont elles disposent.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999

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