politiques communautaires
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations de services à domicile. En effet, une directive européenne prévoit l'application d'une TVA à taux réduit aux services à forte densité de main-d'oeuvre. Les associations d'aide à domicile sont actuellement exonérées, or l'assujettissement à la TVA aura pour elles des conséquences financières désastreuses en termes de surcoût (jusqu'à 4 F de l'heure) et en matière d'emploi (diminution du nombre d'heures financées par les budgets d'action sociale, abandon des activités devenues déficitaires, recours pour les usagers au travail au noir). Il lui demande de bien vouloir étudier cette question pour que les associations de services à domicile ne soient pas pénalisées par l'application de cette directive.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 août 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000