service national
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du remboursement par l'Etat aux associations des sommes correspondant aux intéressés versées aux objecteurs de conscience. En effet, de nombreuses associations possèdent une telle créance datant parfois de plusieurs années et ne parviennent pas, ou seulement de façon partielle, à obtenir le paiement par les pouvoirs publics des sommes dues à ce titre. Ainsi, dans le Jura, par exemple, un club de football et une association environnementale - cette dernière étant d'ailleurs, en grande partie à cause de problèmes de trésorerie consécutifs à cette créance non honorée, en redressement judiciaire - n'ont toujours pas bénéficié du versement intégral des sommes dues par leur ministère respectif en remboursement des indemnités servies aux objecteurs de conscience. Par conséquent, au regard des conséquences extrêmement préoccupantes pour le monde associatif de cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement entend débloquer rapidement les fonds nécessaires au règlement de ces dettes.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
Le service civil des objecteurs de conscience concerne actuellement plus de 14 000 appelés ayant pour vocation de servir dans le cadre des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ou au sein d'organismes à caractère social ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général. L'augmentation sensible ces dernières années du nombre des jeunes gens admis à satisfaire aux obligations du service national en qualité d'objecteur de conscience est à l'origine de difficultés rencontrées par certains d'entre eux quant à la recherche d'un poste de travail susceptible de leur être attribué. La mesure prise par le précédent gouvernement tendant à faire participer les organismes à la prise en charge financière des intéressés a pu amplifier ces difficultés, certaines structures ayant de fait limité le nombre d'appelés accueillis. Toutefois, les conditions de préparation du budget 1998 n'ont pas permis de revenir sur cette disposition. Le Gouvernement est cependant conscient de la nécessité de résorber les dettes importantes accumulées ces dernières années à l'égard des structures d'accueil et s'emploie à tout mettre en oeuvre pour assurer un meilleur remboursement. C'est pourquoi un effort significatif sera fait en ce sens dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année. La reprise récente de la procédure d'agrément des organismes souhaitant bénéficier de la présence de ces jeunes et la déconcentration auprès des préfets de département de ce type de décisions permettent, semble-t-il, une nouvelle progression du nombre des postes offerts et contribuent à la résolution de ces difficultés. En outre, une circulaire vient récemment d'être adressée aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales afin de prendre en compte, comme temps de service, la période comprise entre la date d'incorporation et la date d'affectation des jeunes auprès des organismes ; cette mesure évitera que les conséquences des modifications du système de prise en charge ne pénalisent, de surcroît, les jeunes.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997