Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des gypsothérapeutes, appelés aussi « plâtriers » dans les hôpitaux. Cette activité, partie technique d'un acte médical, est pratiquée depuis plus de quarante ans par des personnels de grades divers, sur prescription des médecins et chirurgiens. Il n'existe pas de formation officielle permettant d'accéder à un diplôme sanctionnant des compétences en matière d'immobilisations des membres ou de la colonne vertébrale. Environ 75 % des personnels concernés ont une formation d'aide-soigant. Le décret des compétences reconnues aux infirmiers(ières) paru le 15 mars 1993 mentionne cette activité sans pour autant la légaliser, ce qui a pour conséquence de placer les gypsothérapeutes non infirmiers dans l'illégalité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre toutes mesures visant à clarifier le statut de ces personnels et faciliter la reconnaissance de leurs compétences professionnelles, comme cela a été le cas pour les personnels médico-chirurgicaux, dans le cadre du projet de loi sur la couverture maladie universelle.