Réponse publiée le 8 novembre 1999

Les contribuables qui ne résident pas dans la commune mais ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux, conformément à l'article L. 11 (2/) du code électoral, figurent au rôle d'une des contributions directes communales à raison d'une attache matérielle (maison en location, local ou siège d'une entreprise, terrain non bâti...) nécessairement située dans le périmètre d'un bureau de vote. Aucun électeur ne pouvant revendiquer un droit à être inscrit dans un bureau de vote de son choix, il convient d'affecter les contribuables concernés dans celui correspondant à la localisation géographique du bien pour lequel ils sont inscrits au rôle des contributions directes communales. Si la situation de l'électeur a évolué dans les cinq années d'inscription au rôle nécessaires pour lui permettre de faire valoir l'article L. 11 (2/) précité, il convient de prendre en compte la situation du bien fondant le paiement le plus récent de la contribution. Il est enfin utile d'ajouter que l'affectation des électeurs à un bureau de vote, que la jurisprudence considère comme une opération matérielle étrangère à la procédure d'établissement et de révision des listes électorales, peut faire l'objet d'un contrôle par le juge de l'élection, qui cherchera à déterminer si d'éventuelles erreurs de répartition sont le résultat de manoeuvres destinées à altérer la sincérité du scrutin ou si lesdites erreurs, même involontaires, ont pu fausser les résultats des élections (CE, 21 décembre 1977, élections cantonales de Chennevières-sur-Marne, Lebon p. 516).