personnel
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez souligne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la vive déception du syndicat CFDT santé-sociaux du Pas-de-Calais, qui vient d'apprendre le refus d'agrément des accords RTT de la convention collective 51 non lucrative. Le syndicat CFDT santé-sociaux du Pas-de-Calais s'interroge à l'égard de cette décision refusant les moyens d'appliquer une loi qu'elle a signée : « Comment peut-elle découper notre champ professionnel en agréant les accords de notre branche (BASS) et les CC 66, CHRS, CRF et en refusant le 51 ? » Il lui demande toutes précisions sur son action ministérielle à l'égard de la non-application de la loi de juin 1998 incitant à la réduction du temps de travail.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000