sida
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à la demande de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'égard des décrets qui rendent obligatoire la déclaration de séropositivité. La CNIL s'est notamment préoccupée des mesures techniques destinées à assurer la sécurité informatique et la cconfidentialité des données collectées ainsi que la justification de la collecte de certaines données nominatives. Il apparaît effectivement important que soient déterminées avec précision les conditions d'enregistrement des déclarations de séropositivité dans un double souci de protection sanitaire et de respect de la personne humaine.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999