conseil constitutionnel
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le devoir de réserve s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel, fût-il « en congé ». C'est ainsi que sa réforme de la justice a été qualifiée, par un membre du Conseil constitutionnel, de « réformette », avec d'autres commentaires sur la détention préventive et le rôle des juges d'instruction, avant l'annonce d'un livre qui comporterait « quelques conclusions sur la justice » (Le Monde, 16 août 1999). Il lui demande si une clarification ne lui semble pas s'imposer, notamment quant à cette implication indirecte du Conseil constitutionnel dans des débats sur la justice, ce qui n'est pas précisément son rôle et singulièrement celui d'un de ses membres.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 22 mai 2000