Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la simplification du régime d'imposition des petites entreprises dans la loi de finances 1999. Une nouvelle procédure est mise en place depuis le 1er juillet 1999 pour les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 175 000 francs (HT) pour les prestations de services et activités libérales. Cette simplification du régime d'imposition rencontre un réel succès. Toutefois, il est regrettable de constater que les groupements d'employeurs, notamment agricoles, échappent à ce dispositif. Est-il envisageable d'inscrire les groupement d'employeurs, notamment agricoles, dans le régime de simplification ? De plus, le chiffre de 175 000 francs apparaît extrêmement bas et élimine, de fait, tout employeur ayant plus d'un salarié. Ne conviendrait-il pas d'unifier à 500 000 francs (HT) les chiffres d'affaires des petites entreprises tant pour les activités d'achat-revente que pour les prestations de services ? Enfin, la déclaration était auparavant trimestrielle. Depuis, cette déclaration est mensuelle, ce qui augmente considérablement le poids des formalités administratives à remplir par l'usager.