Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des droits à l'allocation logement. En application des dispositions organisées à l'article 5 du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997, l'évaluation forfaitaire pour une personne exerçant une activité salariée correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressée le mois civil précédant l'ouverture de droit. Cette règle de calcul s'avère dans la pratique particulièrement injuste et pénalisante dans la mesure où les caisses d'allocations familiales procèdent systématiquement à l'évaluation forfaitaire sur la base de 12 fois le salaire mensuel sans tenir compte de la date à partir de laquelle l'allocataire a réellement commencé à travailler. C'est ainsi que, par l'application de cette règle, de nombreuses personnes ayant commencé à travailler en début, en milieu, voire en fin d'année, voient leur allocation logement sensiblement diminuer. Il lui demande en conséquence si son ministère entend corriger les effets de cette disposition afin de l'adapter à la situation salariée des allocataires.