Réponse publiée le 24 novembre 1997

Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) a été créé par la loi d'orientation du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Il ne constitue qu'un outil supplémentaire de la politique d'aménagement et de protection de l'espace rural et sa finalité demeure très incertaine, en particulier au regard des moyens déjà mis en oeuvre dans ce secteur. Les « territoires ruraux de développement prioritaire » bénéficient notamment de fonds interministériels, de mesures d'exonération de charges sociales et fiscales, de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux et des mesures spécifiques destinées à inciter les entreprises à s'installer dans les « zones de revitalisation rurale ». A cette politique nationale s'ajoutent les dispositifs européens des fonds structurels en faveur des régions connaissant des difficultés particulières. Au total, ces zones bénéficient de plus de 2 milliards de francs de crédits annuels pour l'aménagement et la protection de l'espace rural. Dans ces conditions, le Gouvernement n'est pas totalement convaincu de l'intérêt d'un fonds destiné au financement de micro-actions qui ne paraissent pas relever de la compétence de l'Etat. En dépit de ces réserves, le Gouvernement est sensible aux préoccupations exprimées tant par le monde rural que par des élus et s'est montré attentif à maintenir une dotation significative de ce fonds (140 millions de francs) dans le cadre du projet de budget pour 1998.