tribunaux de commerce
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'avis du Conseil de la concurrence sur les tarifs de consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce n'a pas été rendu public. L'instauration d'une véritable concertation avec les représentants du corps des greffiers, favorable à une telle réforme, permettrait en effet la mise en oeuvre effective de la commission tarifaire annoncée en février 1998.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail auquel la profession sera associée va être mis en place prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions. En outre, l'avis du Conseil de la concurrence sur le tarif des prestations électroniques des greffes des tribunaux de commerce, qui sera rendu public, a d'ores et déjà été communiqué au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et à l'Association syndicale de greffiers de commerce de France.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999