tribunaux de commerce
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles l'avis du Conseil de la concurrence sur les tarifs de consultations électroniques des bases de données des greffiers des tribunaux de commerce n'a pas été rendu public. L'instauration d'une véritable concertation avec les représentants du corps des greffiers, favorable à une telle réforme, permettrait en effet la mise en oeuvre effective de la commission tarifaire annoncée en février 1998.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999