Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes des travailleurs indépendants à la suite de la parution, au Journal officiel du 29 mai 1999, du décret n° 99-433 du 27 mai 1999. Ce décret, « relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection » modifie, en effet, les critères auxquels doivent répondre les artisans qui souhaitent être candidats aux postes d'administrateur aux chambres de métiers pour un mandat de cinq ans et dont les prochaines élections auront lieu le 17 novembre 1999. Le paragraphe III de l'article 6 de ce texte stipule ainsi que « les personnes physiques et les personnes morales doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'un ou l'autre de ces cotisations ». Cette mesure risque d'avoir pour conséquence de priver environ 600 000 artisans de la possibilité de se présenter à cette candidature lors des élections des chambres de métiers. Selon les chiffres communiqués par la « confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants », 70 % des artisans installés en France connaissent des difficultés financières, parfois passagères et sont contraints de rembourser, sous la forme d'un échéancier, les sommes correspondant aux différents prélèvements auxquels ils sont assujettis (URSSAF, TVA, taxe professionnelle, impôt sur le revenu...). Cette situation est, bien évidemment, due à la surcharge des contributions, notamment fiscales, auxquelles les artisans doivent faire face. Il peut donc paraître injuste que le dispositif précisé à l'article 6 de ce décret écarte, pour un tel motif, ces professionnels de la gestion et de la représentativté de leur Chambre des métiers. Cette décision est d'autant plus difficilement compréhensible par les artisans que ces conditions ne sont pas exigées pour se porter candidat aux élections prud'homales ou au collège employeur. En outre, le fait que toutes les personnes physiques ressortissantes des autres Etats de l'Union européenne soient autorisées à se présenter à ces élections renforce le sentiment des artisans français d'être « laissés pour compte ». En conséquence, il lui demande de prendre en compte les préoccupations de ces artisans et d'adopter les mesures nécessaires afin de mettre fin à un dispositif aussi injuste.