Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité l'engagement pris par le Gouvernement en 1984 de rembourser aux régimes de retraite complémentaire des cadres AGIRC et AREC les charges résultant de la validation des périodes de préretraite indemnisées par l'Etat au titre du Fonds national de l'emploi (FNE) ou du régime de solidarité. En effet, le protocole d'accord signé à cette époque par les partenaires sociaux et auquel le Gouvernement d'alors avait apporté son soutien prévoyait que ces périodes d'inactivités seraient validées par les régimes de retraite complémentaire dans la mesure où l'Etat prendrait en charge le coût correspondant. Cet engagement de l'Etat a été confirmé par les ministres du travail et des affaires sociales en novembre 1984. Or l'Etat, depuis cette date, n'a toujours pas honoré cet engagement. Le Monde du 12 février 1999 évoquait un retard de versement de 6,5 milliards de francs. Il souhaite donc connaître la manière dont le Gouvernement entend respecter l'engagement de ses prédécesseurs au nom de la règle républicaine de continuité de l'Etat afin que les retraités ne soient pas pénalisés par ce manque de recettes pour leurs régimes complémentaires les contraignant à limiter la revalorisation de leurs pensions.