Réponse publiée le 4 octobre 1999

L'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soumet à autorisation les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises et limite ce type de vente à deux mois par an. L'autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 3 000 mètres carrés et, par le maire de la commune concerné dans le cas contraire. La loi soumet à ce régime la vente de tous types de marchandises, que celles-ci soient neuves ou usagées. Cette réglementation permet aux autorités publiques concernées, soucieuses de la préservation du commerce local, et notamment de l'activité des brocanteurs et antiquaires professionnels, de limiter le nombre de ces manifestations. Outre la limitation légale à deux mois par an de la durée des ventes au déballage organisées dans un même local ou sur un même emplacement, maires et préfets peuvent, en effet, accorder des autorisations pour des durées et (ou) pour des surfaces inférieures à celles demandées, voire refuser ces autorisations pour des motifs tenant non seulement aux nécessités de l'ordre public, mais aussi aux conditions de la concurrence locale et de l'équilibre du commerce et de l'artisanat. Les organisateurs de brocantes ou vide-greniers sont soumis aux obligations fiscales et sociales incombant à toute entreprise commerciale. Quant aux associations organisatrices, elles doivent, comme l'ensemble des associations, mettre à jour leur situation fiscale auprès des services fiscaux et placer, le cas échéant, leurs activités commerciales sous la forme d'une société commerciale, avant le 1er janvier 2000, en application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998. La circulaire du ministre de l'intérieur porte sur l'illégalité des arrêtés pris par les maires ou les préfets pour limiter, aux seuls habitants de la commune, des communes limitrophes ou du canton, la participation des particuliers aux opérations de vide-greniers. Cette circulaire rappelle, par ailleurs, que les particuliers ne peuvent participer à ces manifestations qu'à titre exceptionnel et ne doivent y vendre que des objets personnels usagés. Le dispositif en vigueur semble donc répondre à la préoccupation des commerçants. Toutefois, compte tenu des difficultés signalées, une analyse est actuellement en cours afin d'envisager les mesures à prendre, soit pour améliorer les contrôles, soit pour apporter des modifications à la réglementation applicable.