droit
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la rétroactivité de l'application des lois. Bien que nul ne soit censé ignorer la loi, comment peut-on connaître celles que les législateurs vont publier dans les six ou dix mois à venir et qui seront applicables pour les décisions prises antérieurement ? Ainsi une loi, votée le 8 juillet 1999, relative à la rupture du contrat de travail et la contribution « Delalande » est applicable sur toutes les ruptures de contrat intervenues depuis le 1er janvier 1999. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que les destinataires de ces textes de lois n'aient pas à subir des dispositions qui n'existaient pas au moment de leurs engagements.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000