montant des pensions
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de compléter les dispositions du décret n° 78-269 du 8 mars 1978 relatif à l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé. En effet, l'absence de fixation d'une base de paiement rend extrêmement difficile la constitution d'un dossier de retraite dans les cas où la mère a abandonné sa carrière afin de s'occuper de son enfant. Il lui demande de bien vouloir remédier le plus rapidement possible à cette carence.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 23 octobre 2000