assiette
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le départ en retraite anticipée des travailleurs victimes de l'amiante. Le bénéficiaire d'une retraite anticipée, accordée aux travailleurs victimes de l'amiante, doit percevoir une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite, plus une indemnité négociée. Il semble que toutes les sommes perçues, lors du départ en retraite anticipée pour les travailleurs de l'amiante, soient soumises à l'impôt de manière classique. Or, il serait légitime pour ces travailleurs qui continueront à subir bien après leur départ en retraite la nocivité de l'amiante dans leur corps de ne pas être imposable sur ces indemnités. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état des réflexions du Gouvernement sur ces légitimes revendications.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 14 février 2000