réglementation
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative à la liberté d'association. Ce texte majeur ne fait pas obligation aux associations de procéder à une assemblée générale annuelle, lorsque cela n'est pas précisé dans les statuts. Or, l'assemblée générale permet à tout adhérent de se tenir informé de l'activité morale et financière de l'association. En l'absence d'une telle assemblée, le contrôle interne sur l'activité associative demeure faible, voire impossible, aboutissant dans certains cas à des dérives regrettables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte modifier le régime juridique actuel des associations afin de donner plus de moyens de contôle aux adhérents, notamment par la tenue obligatoire d'une assemblée générale annuelle.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999