contrats de plan Etat-régions
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la procédure de négociation des contrats de plan Etat-région 2000-2006. Les instructions données aux préfets par le Gouvernement en juillet 1999 pour mener les négociations avec les élus locaux ont fait l'objet d'un grand nombre de critiques. Estimant les priorités gouvernementales inacceptables pour leur collectivité, certains présidents de conseil régional ont menacé de ne pas signer le contrat de plan si l'Etat ne modifiait pas en profondeur sa position. Aussi, compte tenu du risque réel de voir une négociation entre l'Etat et une collectivité régionale échouer, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conséquences juridiques et financières de la non-signature d'un contrat de plan Etat-région, par l'un des deux contractants.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000