Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents administratifs territoriaux exerçant la fonction de receveur. En effet, les dispositions de l'article 24 du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux prévoient, pour les fonctionnaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui continuent d'exercer les fonctions de receveur, la possibilité d'accéder, à partir du grade d'agent administratif qualifié, au grade de receveur principal. Or, compte tenu, d'une part, du quota fixé par le deuxième alinéa de cet article, d'autre part, de la faiblesse de l'effectif concerné, définitivement figé, toute promotion est aujourd'hui devenue impossible. Un groupe de travail a été constitué, en son temps, au ministère afin d'examiner les problèmes liés à l'application des quotas statutaires. Il paraît donc souhaitable que la situation de cette catégorie de personnel soit prise en compte et que soient adoptées des mesures particulières qui pourraient s'inspirer de celles retenues par le décret n° 89-374 du 9 juin 1989 (article 11) en faveur des agents administratifs qualifiés et qui permettent, lorsque le quota est dépassé, d'assurer une promotion à l'occasion de la libération de deux postes. De telles dispositions, qui n'auraient qu'une portée limitée, puisqu'il s'agit d'un effectif très nombreux et d'un grade en voie d'extinction, auraient néanmoins le mérite de régler progressivement la situation de ces agents. Sans dispositions spécifiques, la situation de la plupart des agents administratifs territoriaux exerçant la fonction de receveur sera totalement bloquée jusqu'à leur départ à la retraite.