majoration pour enfants
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du calcul des majorations de retraites pour les personnes ayant élevé trois enfants ou plus. Tout retraité dans ce cas perçoit une bonification de 10 % du montant de sa pension. Cette disposition pénalise les bénéficiaires des petites retraites. Aussi, dans un souci de plus grande justice sociale, il lui demande de lui faire connaître ses intentions à ce sujet et si le Gouvernement envisage de créer un montant minimum pour cette bonification.
Réponse publiée le 9 octobre 2000
La majoration de 10 % de la pension de vieillesse accordée aux parents ayant eu ou élevé trois enfants a été créée dès 1945 dans le but de compenser les dépenses liées aux charges de famille, qui ne permettent pas aux parents de se constituer simultanément une épargne en prévision de leur grand âge. Elle s'applique aux différentes retraites servies par le régime de base et par les régimes complémentaires. Le développement des prestations familiales et le caractère proportionnel de cet avantage qui favorise les pensions les plus élevées conduisent aujourd'hui à s'interroger sur les conditions d'attribution, le mode de calcul et la finalité de cette majoration dans les droits à la retraite. Cette question s'inscrit dans le cadre de la concertation en cours sur les évolutions que doivent engager les régimes de retraite afin de consolider notre système par répartition.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 9 octobre 2000