Question écrite n° 34261 :
pensions de réversion

11e Législature
Question signalée le 6 novembre 2000

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pensions de réversion. Celles-ci sont égales à 54 % à compter du 1er janvier 1995, contre 52 % auparavant, de la pension du défunt ou du disparu due au conjoint survivant non remarié, âgé de cinquante-cinq ans. Il lui demande de lui faire savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de relever au 1er janvier 2000 le pourcentage actuellement en vigueur pour le porter à 56 %.

Réponse publiée le 13 novembre 2000

Le taux de liquidation de la pension de réversion du régime général est actuellement fixé à 54 %. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des veuves ; cependant, la situation financière prévisionnelle de la branche vieillesse du régime général ne permet pas d'envisager une amélioration des conditions d'attribution et du taux de l'ensemble des pensions de réversion. Néanmoins, le Gouvernement s'est fixé comme priorité d'améliorer la situation des veuves dont les revenus sont les plus faibles. C'est ainsi qu'à compter du 1er juillet 1998 le taux de liquidation de la pension de réversion des veuves de mineurs a été relevé de 52 % à 54 %. Au 1er janvier 1999, le montant minimum de pension de réversion versé par le régime général et les régimes alignés a fait l'objet d'une revalorisation spécifique de 2 %. Au 1er janvier 2000, le minimum de pension de réversion a été revalorisé de 1 %. Ces mesures ont permis une progression de 2,3 % du pouvoir d'achat de veufs et veuves les plus modestes. 600 000 personnes ont bénéficié de cette revalorisation. Au 1er janvie 2001, le minimum de pension de réversion sera revalorisé de 2,2 %.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 novembre 2000

Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 13 novembre 2000

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