politiques communautaires
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée sur les services à domicile, services à forte densité de main-d'oeuvre. Les associations de services à domicile représentent plusieurs centaines d'emplois et jouent un rôle social majeur, notamment dans le monde rural. Leur assujettissement au taux normal de la TVA signifierait pour un grand nombre de ces structures de graves difficultés financières se traduisant par des licenciements voire une cessation d'activités. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d'application du taux réduit de la TVA aux services à domicile, services à forte densité de main-d'oeuvre.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999