politique fiscale
Question de :
M. Georges Frêche
Hérault (2e circonscription) - Socialiste
M. Georges Frêche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA visant à déduire des revenus imposables le montant des cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie. Il lui demande si, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2000, une telle déductibilité pourrait être retenue, au même titre que les cotisations syndicales qui n'ont pas elles aussi de caractère obligatoire.
Auteur : M. Georges Frêche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999