Réponse publiée le 8 novembre 1999

Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en oeuvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en oeuvre de ces textes nationaux. Il faut, en effet, souligner que le conseil d'administration du SDIS détermine et vote à la majorité des deux tiers des membres présents son budget, le montant des contributions des communes, des établissements de coopération intercommunale et du département, en soulignant que cette dernière est désormais obligatoire. Il appartient donc aux membres de ce conseil d'établir les critères de répartition de la charge financière nécessaire à l'acccomplissement d'un service public qui doit répondre aux attentes de la population. Il est clair que, notamment pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau de leurs services d'incendie et de secours, la mise en place de la nouvelle organisation de ces services représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques années. Cette croissance est certes liée à la mise en oeuvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le ministre de l'intérieur prend acte de cette croissance importante des dépenses consécutives à la mise en oeuvre des deux lois du 3 mai 1996 dont l'adoption n'avait pas été précédée d'une évaluation suffisante de ses conséquences. Le ministre de l'intérieur a invité ses services à mener, pour la préparation de tout nouveau texte, une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquels les présidents de conseil d'administration de SDIS, maintenant regroupés dans une association nationale. Parallèlement, et compte tenu de l'ampleur des réformes engagées et de l'importance de ces dépenses dans les budgets des collectivités locales, le ministre de l'intérieur a proposé au Gouvernement la création d'une commission de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996, qui sera installée dans le courant de l'automne.