services départementaux d'incendie et de secours
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre financière de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 confiant aux services départementaux d'incendie et de secours la gestion territoriale des secours. Le texte prévoit le passage d'une gestion communale éclatée des moyens humains et matériels à une mutualisation départementale des ressources et des moyens. Cette mutation a un coût. Ainsi, dans le Haut-Rhin, le budget de fonctionnement du SDIS a augmenté de 56 % en 1999. Il lui demande donc dans quelle mesure une dotation générale de départementalisation ne pourrait pas être créée afin de compenser les charges financières induites par la loi du 3 mai 1996.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999