prestations en espèces et en nature
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la couverture maladie des retraités de l'artisanat et du commerce. A cotisation égale (CSG de 6,2 %), leurs prestations maladie sont inférieures d'environ 4 points à celles des retraités du régime général. Il semblerait qu'il y ait là une forme d'injustice regrettable et elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en la matière.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999