Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de remise en cause de la taxe parafiscale de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (TPHBJO), à laquelle serait substitué un financement par subventions sur le budget de l'Etat. Cette approche choque les professionnels qui y voient un dessaisissement à leurs dépens de la maîtrise de leur développement et le risque d'une mainmise totale de l'Etat sur les centres techniques et les comités professionnels. Ils mettent en avant l'incidence négligeable de la taxe parafiscale compte tenu de la faiblesse du taux de perception (0,20 %) et des autres facteurs intervenant dans la fixation des prix. Leur inquiétude est d'autant plus grande pour une double raison : non seulement une subvention annuelle n'est pas assurée d'avoir la stabilité, ni la pérennité d'une taxe parafiscale créée pour 5 ans, mais ce mode de financement court le grave risque de condamnation par la Commission européenne comme constituant une distorsion de concurrence, contrairement au régime actuel de taxe parafiscale qui a reçu l'aval communautaire. Enfin, on rappellera à quelle concurrence sont soumises les professions en question de la part des pays à bas salaires, ce qui renforce d'autant leur besoin en actions collectives fortes pendant au moins plusieurs années. Il le remercie de bien vouloir indiquer toutes mesures de nature à rassurer les professionnels concernés sur l'avenir de la TPHBJO, laquelle est un élément très important de la cohésion de leurs professions.