cotisations
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises situées en zone de revitalisation rurale et qui bénéficient actuellement d'une exonération totale des charges sociales pour certains salariés, et notamment à partir du quatrième, dans le cas d'une PME. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre de la seconde loi sur les 35 heures, les entreprises concernées risquent de perdre cet avantage, compte tenu des réductions des charges sociales prévues en l'application de cette future loi.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Date :
Question publiée le 6 septembre 1999
Date de clôture :
26 février 2001
Retrait à l'initiative de l'auteur