juridictions pénales
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée de la délinquance dans de nombreuses communes, urbaines mais aussi rurales. Il souligne que bien souvent les victimes ne portent pas plainte, de crainte des représailles, leur anonymat n'étant pas préservé lors des audiences devant les tribunaux. La gendarmerie et la police municipale se trouvent dès lors confrontées à d'importantes difficultés pour confondre les agresseurs qui peuvent ainsi poursuivre leurs exactions en toute impunité. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé de prendre une mesure visant à garantir l'anonymat des témoins dans les procédures.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 7 février 2000