Réponse publiée le 31 janvier 2000

Les résultats du contrôle fiscal sont publiés chaque année dans le fascicule des voies et moyens annexé au projet de loi de finances. Le dernier fascicule qui a été récemment communiqué aux parlementaires avec le projet de loi de finances pour 2000, retrace sur les cinq dernières années les résultats des opérations de contrôle ainsi que les sommes mises en recouvrement à la suite de ces opérations. La lecture de l'ensemble de ces éléments statistiques permet d'infirmer les critiques évoqués par l'auteur de la question, lesquelles ne concernent au demeurant que des cas particuliers. Il reste que d'importants progrès peuvent être accomplis dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité que les efforts quantitatifs réels qui avaient été réalisés jusqu'à présent en matière de vérification de comptabilité soient impérativement consolidés et amplifiés par un travail en profondeur sur la qualité des opérations de contrôle. Dans cette optique, la direction générale des impôts s'est résolument engagée dans une profonde réforme d'optimisation de ses capacités et de ses moyens en vue de sanctionner réellement et en priorité, tant sur le plan financier que sur le plan répressif, la fraude organisée.