Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques a évoqué les statistiques du montant des redressements fiscaux. Il convient en effet de distinguer le montant des redressements et le montant des sommes qui sont réellement encaissées par l'Etat. L'IFRAP cite ainsi l'exemple d'une société de cycles, Starway, qui a été l'objet d'un redressement de 27 millions de francs mais qui, après diverses procédures contentieuses, n'a finalement versé au fisc que 140 000 francs. L'écart entre les redressements théoriques imposés unilatéralement et les montants réellement encaissés correspond en effet aux dégrèvements, aux pénalités abandonnées, aux contentieux perdus par le fisc, aux impayés... Elle souhaiterait donc qu'il lui indique pour chacune des cinq dernières années, quels ont été le montant total des redressements et le montant des recettes fiscales supplémentaires réalisées.