procès
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Par un arrêt du 15 juin, la Cour de cassation a remis en cause le principe fondamental selon lequel un procès est public. Or la publicité des procès imposée par la législation française et la Convention européenne des droits de l'homme est une des conditions incontournables de l'existence légale des décisions de justice. M. Dominique Paillé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les conséquences qu'elle tire de cet arrêt.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000