chambres de métiers
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des articles 3 et 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à l'élection des chambres de métiers. Ce décret impose aux candidats d'être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et d'avoir constitué des garanties suffisantes pour l'organisme chargé du recouvrement. Or un candidat peut, en raison d'une contestation sur les modalités de calcul des cotisations, être en retard dans les versements sans être pour autant un fraudeur. C'est pourquoi il lui demande si l'inéligibilité pour non-versement des cotisations sociales ou fiscales, sans qu'il y ait eu de décision de justice, ne lui apparaît pas comme excessive, voire injuste.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999