retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition exprimée par les délégués de la France mutualiste en matière de jouissance immédiate de majoration de pension. Les dispositions en vigueur imposent aux anciens combattants obtenant un nouveau titre leur permettant d'augmenter leur taux de majoration, de souscrire un nouveau contrat d'une durée minimale de quatre ans pour bénéficier de ce nouveau taux. Aussi les intéressés souhaitent-ils obtenir le bénéfice de ce nouveau taux immédiatement pour les rentes majorées constituées sur le contrat en cours, à partir de la date d'obtention de ce nouveau titre. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend réserver à cette requête.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999