Réponse publiée le 1er novembre 1999

La question posée par l'honorable parlementaire concerne l'obligation imposée aux bénéficiaires d'un contrat en cours de souscrire un second contrat d'une durée minimum de quatre ans, après l'obtention d'un nouveau titre de combattant, pour pouvoir bénéficier de la majoration maximale par l'Etat de la retraite mutualiste du combattant. Ce problème se pose aux mutualistes titulaires d'une carte du combattant ancienne, désireux de bénéficier de la majoration précitée : les organismes mutualistes leur conseillent dans ce cas de demander le titre de reconnaissance de la nation, car un titre délivré depuis moins de dix ans permet de doubler la majoration accordée par l'Etat. Faire abstraction du titre de combattant le plus ancien afin de bénéficier de la majoration la plus élevée est une tolérance admise actuellement. Il est compréhensible qu'on ne puisse cumuler deux avantages dérogatoires à savoir : ne pas prendre en compte la première carte mais conserver l'ancienneté de cotisations pour l'appréciation des droits dans le cadre du nouveau contrat. C'est pourquoi il est exigé des souscripteurs du second contrat une durée de quatre ans de cotisations pour obtenir la majoration maximale.