retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes exprimées par les délégués de la France mutualiste en matière de majoration légale des rentes viagères servies aux conjoints d'un ancien combattant décédé, titulaire d'une retraite mutualiste du combattant. Ils souhaitent que ces rentes lorsqu'elles ouvrent droit à majorations légales, soient revalorisées au même taux que les rentes des anciens combattants et ne soient plus soumises à conditions de ressources lorsqu'elles ont été souscrites du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1986. Il lui demande quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 1er novembre 1999
La majoration légale constitue l'un des avantages que l'Etat accorde aux titulaires d'une retraite mutualiste du combattant. Elle compense la dépréciation des capitaux placés du fait de l'inflation des prix. Le caractère exceptionnel de cet avantage, qui correspond à un coût pour le budget de l'Etat, justifie qu'il soit strictement réservé aux catégories bénéficiaires de la retraite mutualiste du combattant, c'est-à-dire les anciens combattants eux-mêmes.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999