délits
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les plaintes ayant été classées sans suite pour l'année 1998. En effet, de nombreux citoyens victimes d'actes de délinquance souvant traumatisants (vols à l'arraché, cambriolages, agressions...) voient trop fréquemment leurs plaintes être classées sans suite et en viennent ainsi à douter de l'efficacité de la justice dans notre pays. D'autre part, l'absence de poursuite renforce le sentiment d'impunité des petits délinquants. Il souhaite connaître par conséquent le pourcentage de plaintes ayant été classées sans suite en 1998 et les mesures envisagées par la ministre de la justice pour éviter qu'un nombre trop élevé de plaintes ne soient pas suivi d'effet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 septembre 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000