Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la spécialité odontologique dite d'orthopédie dentofaciale. Celle-ci a été reconnue de facto par l'Etat puisqu'un arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sanctionnée sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie. Ce diplôme permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir spécialiste qualifié en orthopédie dentofaciale sous réserve qu'il suive la formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans ou qu'il fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de l'enseignement. Il est nécessaire pour les patients que cette spécialité soit protégée et que ne puissent se prévaloir de ce titre que ceux qui ont rempli ces conditions. Or, aujourd'hui, si une grande majorité de ceux qui exercent cette spécialité satisfont à ces obligations, un certain nombre de praticiens s'y refusent. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre afin, dans le prolongement de l'arrêté du 6 avril 1992, article 14, alinéa 2, d'assurer la protection des patients face à d'éventuels prétendus spécialistes qui n'apporteraient pas la garantie de formation suffisante.