Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait qu'une loi récente prévoit l'organisation de débats publics préalablement à la création de grandes infrastructures. La première expérience d'un dossier vraiment contesté vient d'être réalisée dans le cadre du projet d'autoroute A 32 en Lorraine. Le débat public en cause a permis à des milliers de personnes de s'exprimer dans un cadre institutionnel. Toutefois, des carences de la loi sont apparues à cette occasion. En particulier, différentes autorités peuvent saisir la commission nationale du débat (ministres, présidents de conseil régional, groupes de parlementaires...). Dans le cas susvisé et pour la première fois, la commission nationale du débat avait été saisie par un groupe de vingt-trois députés, à l'initiative d'un parlementaire de la région messine. Dans une logique de dialogue contradictoire, la moindre des choses aurait été de permettre aux auteurs de la saisine de la commission nationale du débat de s'exprimer, sur une base équitable par rapport à l'administration qui lance le projet. Or, au cours de toutes les réunions publiques organisées par la commission nationale du débat, aucun des vingt-trois élus signataires de la saisine n'a eu la possibilité de s'exprimer autrement qu'en tant que simple citoyen assistant aux réunions dans la salle. La grande réunion publique de clôture a même constitué une parodie puisque différents élus étaient invités à la tribune. Par contre, aucun des vingt-trois élus signataires de la saisine n'en faisait partie. Elle souhaite donc qu'elle lui indique si c'est de la sorte qu'elle conçoit un débat démocratique et objectif.