Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'opportunité d'élargir la liste des bénéficiaires du report d'incorporation prévu à l'article L. 5bis A du nouveau code du service national. Des entreprises sont en effet intéressées par le profil de certains jeunes mais renoncent à les recruter en raison de leur incorporation prochaine. Il paraît donc vivement souhaitable de donner à ces jeunes la possibilité d'obtenir un report d'incorporation, à l'instar des titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée obtenu depuis plus de trois mois, afin de ne pas compromettre leur insertion professionnelle. Il est indiscutable que ceux qui auraient recruté ces jeunes aujourd'hui s'ils n'avaient pas été incorporables immédiatement auront achevé leurs recrutements, liés notamment à des accords de réduction du temps de travail à 35 heures, lorsque ces jeunes seront dégagés de leurs obligations militaires. Le report d'incorporation étant actuellement accordé aux titulaires d'un CDI depuis plus de trois mois qui, s'ils étaient immédiatement incorporés, retrouveraient de toute façon leur poste, leur contrat de travail n'étant pas suspendu pendant la durée de leur service national actif, il semble a fortiori opportun de l'accorder à ces jeunes dont le recrutement est lié à l'obtention d'un report d'incorporation. Il lui demande donc de prendre en considération la situation de ces jeunes et de leur donner les moyens de réaliser leur insertion professionnelle.