Réponse publiée le 3 janvier 2000

L'action du Gouvernement, depuis 1997, traduit sa volonté de rééquilibrer la politique du logement, trop longtemps cantonnée sur le neuf au détriment de l'ancien. En effet, l'accession dans l'ancien limite les risques de surendettement des accédants, qui ne subissent pas la décote importante observée dans le neuf. Elle participe au souhait du Gouvernement d'améliorer les centres urbains et d'oeuvrer en faveur de la mixité sociale. Ainsi, dès 1998, le Gouvernement s'est engagé dans la voie de la baisse des droits de mutation à titre onéreux dont il a fait l'un des objectifs prioritaires de sa politique de fiscalité de l'immobilier. Afin d'encourager la mobilité professionnelle et de se rapprocher de la situation constatée dans d'autres pays européens, le Gouvernement a inscrit une nouvelle diminution de ces droits dans le projet de loi de finances pour 2000. L'article 5 du PLF pour 2000 réduit en effet à 4,80 %, dès le 15 septembre 1999, le tarif des droits dus à raison des mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation. Cette mesure permet une simplification du régime fiscal en unifiant les tarifs applicables aux ventes d'immeubles, quelle que soit l'affectation donnée par les acquéreurs à ces derniers. Cet effort important en matière de droits de mutation est complété par le prêt à taux zéro, d'ores et déjà ouvert à des projets d'accession dans l'ancien. Dans ce contexte, une évolution du taux de la quotité de travaux exigée ne paraît pas nécessaire, alors que la reprise du marché sur ce segment est déjà très significative.