Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la question des frais de rôle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette question fait l'objet d'une controverse entre les bailleurs et les associations représentant les locataires. Celles-ci font référence à la position réaffirmée à plusieurs reprises par le ministère du logement qui exclut les frais de rôle de la liste des charges récupérables. Les organismes HLM retiennent, quant à eux, l'analyse du ministère des finances considérant que les frais de rôle sont des accessoires de la taxe et récupérables en tant que tels. Pour sa part, un tribunal s'est prononcé sur la question par un jugement en date du 21 décembre 1996. Il a retenu le caractère récupérable des frais de rôle, considérant que ceux-ci correspondent « à des frais de fiscalité locale indirecte qui sont l'accessoire de la taxe d'ordures ménagères » et par conséquent qu'« il y a lieu d'appliquer le principe selon lequel l'accessoire suit le principal ». En conséquence, il lui demande s'il confirme que les frais de rôle de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont récupérables auprès des locataires.