Réponse publiée le 8 novembre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le problème de la quote-part relative aux frais de confection des rôles concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Aucun élément nouveau ne tend à modifier la réponse à cette question qui a été abordée à plusieurs reprises. En effet, ce prélèvement au profit de l'Etat, prévu à l'article 1641 du code général des impôts en contrepartie des frais de dégrèvement auprès des locataires en raison notamment du fait que le débiteur de la taxe foncière est le propriétaire de l'immeuble. Aucune disposition actuellement en vigueur et plus particulièrement les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste exhaustive des charges récupérables, ne permet de mettre ce prélèvement à la charge des locataires. Concernant le jugement du 21 décembre 1996 du tribunal d'instance de Bordeaux, qui a mis ces frais à la charge des locataires en considérant qu'ils sont l'accessoire à la taxe d'ordures ménagères, il n'a pas été confirmé. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 mars 1999 relatif à une autre affaire, a confirmé le caractère limitatif de la liste des charges récupérables.