Réponse publiée le 3 juillet 2000

Le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est consacré par le droit international, notamment communautaire, et le droit français. Plus spécialement, le principe de l'égalité de rémunération entre salariés, quel que soit leur sexe, est fermement posé par la législation française. Or, en dépit de l'existence de ce cadre juridique contraignant, les inégalités de traitement entre les hommes et les femmes persistent, ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, notamment dans le domaine des salaires où celui des hommes est encore, en moyenne, supérieur de plus de 25 % à celui des femmes. Si cette situation est très répandue au sein de l'Union européenne, elle n'en demeure pas moins préoccupante et appelle de nouveaux efforts. A cet égard, il convient de rappeler que le Plan national d'action pour l'emploi de 1999 comporte un certain nombre de mesures en faveur des femmes. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé, en mars dernier, un plan portant sur 8 priorités, destiné à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Le renforcement du dispositif légal constitue une des préocupations du gouvernement. Ainsi l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction négociée du temps de travail prévoit que les accords aidés doivent comporter des mesures favorables à l'égalité professionnelle. Enfin, le Premier ministre a confié à Mme Catherine Génisson, députée du Pas-de-Calais, une mission d'analyse et de propositions destinée d'une part à effectuer le bilan des inégalités existantes et de l'efficacité des dispositions juridiques actuelles, d'autre part à proposer toute mesure susceptible de faire progresser l'égalité professionnelle, en droit et en fait. Le rapport de Mme Catherine Génisson a été remis au Premier ministre le 2 septembre 1999 et s'est prolongé par le dépôt d'une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 mars dernier, qui prévoit en particulier une négociation obligatoire dans les branches et les entreprises sur l'égalité professionnelle. Cette démarche associe les partenaires sociaux, dans le cadre du conseil supérieur de l'égalité professionnelle.