Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme conférant à l'Etat, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale la faculté de classer en espaces boisés à protéger des terrains ou parties de terrains publics ou privés. Si l'intérêt de prendre des mesures conservatoires pour protéger l'environnement n'est pas en soi discutable, on peut en revanche s'interroger sur le bien-fondé de certaines procédures de classement concernant des parcelles dont la richesse végétale n'est pas avérée et, en contrepartie, sur le défaut de classement d'espaces dont l'intérêt forestier est évident. La création de la servitude « boisé classé » s'appliquant indistinctement aux biens publics et privés, c'est-à-dire portant éventuellement atteinte au droit de propriété, il est indispensable que les autorités publiques détentrices de la faculté de classement ne puissent agir qu'en fonction de critères techniques précis et non de considérations aléatoires ou de pure opportunité suscitant contestations et contentieux. C'est pourquoi il lui demande s'il serait disposé à proposer une rédaction plus précise de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme de façon à ce que la notion d'espace boisé classé réponde à une définition rigoureuse prévenant tout risque d'arbitraire.