Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes rencontrés par de nombreux étudiants boursiers suite aux nouvelles instructions données aux différents services instructeurs du CROUS. En effet, en fonction de l'article 203 du code civil qui donne obligation d'entretien aux deux parents vis-à-vis de leurs enfants, dorénavant, en cas de divorce, de séparation de fait ou de corps sans pension alimentaire, les revenus des deux parents sont retenus. Dans le cas où il y a un jugement avec une pension alimentaire, seuls les revenus du parent qui a les enfants à charge sont retenus, même en cas de remariage de celui-ci. De plus ne sont considérés à charge que les frères et soeurs d'étudiants issus de la même union que ce dernier. L'application stricte de ces conditions sans prise en compte de la diversité des situations individuelles et plus particulièrement au plan social et financier entraînera des difficultés certaines pour nombre d'étudiants et leurs familles et risque de révéler de vraies injustices et des traitements tout à fait inégalitaires. En conséquence, il lui demande de suspendre les dispositions envisagées et d'arrêter des critères d'attribution permettant au maximum d'étudiants qui en ont besoin de bénéficier des bourses nationales d'études.